Qui a droit à une pension de retraite et comment elle est acquise ?
Droit à la Pension:
Tout fonctionnaire a droit à une pension de retraite s'il a été rayé des cadres après avoir effectué au moins 15 ans de services et s'il remplit une condition d'âge.
La radiation des cadres
Pour obtenir une pension, vous devrez tout d'abord avoir été rayé des cadres de l'administration.
La radiation des cadres intervient :
-> Sur votre demande
- si vous présentez votre démission ;
Remarque : Vous devez présenter votre demande d'admission à la retraite 6 mois au moins avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
-
ou si vous demandez votre admission à la retraite après avoir accompli 15 ans de services.
-> D'office
si vous avez atteint la limite d'âge. Celle-ci est fixée en général à :
- 62 ans pour la categorie A;
- 59 ans pour la categorie B2;
- 58 ans pour la categorie B1;
- 55 ans pour la categorie C;
Acquisition des droits à pension
On distingue 3 types de pension :
- la pension d’ancienneté,
- la pension proportionnelle
- et la pension d’invalidité.
Le droit à la pension d’ancienneté est acquis au fonctionnaire qui réunit les deux conditions ci-après :
- Admission à la retraite par limite d’âge en vertu des dispositions du statut général ;
- Accomplissement de 27 année de services au moins prises en compte conforment aux dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 79-7 du 18 janvier 1979 ;
- Le même droit est acquis au fonctionnaire qui ayant accomplis 27 années de services, est révoqué sans suppression de ses droits à pensions.
Le droit à la pension proportionnelle est acquis :
- au fonctionnaire qui, quelle soit la durée de ses services, a été admis à la retraite par limite d’âge sans pouvoir prétendre à une pension d’ancienneté
- Au fonctionnaire qui a définitivement cessé ses fonctions et a accompli au moins 15 années de service effectif conformément aux dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 79-7 du 18 janvier 1979
- Au fonctionnaire licencié pour suppression d’emploi en vertu d’un décret de dégagement des cadres, quelle que soit la durée de ses services.
Le droit à la pension d’invalidité est acquis au fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité.
La pension de veuves et d’orphelins (ou réversion)
Les veuves des fonctionnaires monogames ont droit à une pension égale à 50% de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par le mari ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait bénéficié. Pour plus d’information reportez vous au Titre VI de l’ordonnance n° 79-7 du 18 janvier 1979
